Règlement Jeu de Noël

Article 1: Société Organisatrice
L’ association des commerçants, artisans et professions libérales de Mordelles « CAP SUR
MORDELLES » domiciliée 22 place saint Pierre 35310 Mordelles organise chez les adhérents
participants une opération commerciale intitulée « Jeu de Noel » Dans le cadre de cette opération,
l’association propose un jeu gratuit avec obligation d’achat.


Article 2 : Participation au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion
du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs et de leurs
familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).


Article 3 : Principe du jeu
Pour participer au jeu, demander un des 5193 tickets de grattage disponibles chez l’adhérents
participants à l’opération. Liste des adhérents participants sur le site capsurmordelles.fr
Pour jouer, gratter le bulletin-jeu pour le gain immédiat qui sera remis par l’adhérent.
453 tickets sont gagnants.

Article 4 : Dotation
Chez chaque adhérent participant est responsable de sa dotation des tickets gagnants.

Article 6 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne pourrait, en aucun cas, être tenue responsable si le Jeu devait être,
écourté, prorogé, modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des raisons indépendantes de sa
volonté. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbations qui
pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal (notamment en ce qui concerne
l’information du gagnant).
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

Article 7: Modification du règlement :
L’association se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles
du Jeu et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales,
réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, et de la politique commerciale de la
Société Organisatrice.

Article 8 : Dépôt du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, consultable
sur le site internet « capsurmordelles.fr »
Ce règlement peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse mail suivante :
capmordelles@capsurmordellesgmail.com

Article 9: Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux français du siège de la société organisatrice.